À propos

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CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÉS AU DROIT
DU PUY-DE-DÔME

La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit l'institution, dans chaque département de France, d'un conseil départemental de l'accès au droit.


Créé le 05 décembre 2001, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Puy-de-Dôme, groupement d'intérêt public présidé par Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, repose sur un partenariat entre des acteurs publics et privés œuvrant en matière d'accès au
droit.


Ses membres de droit sont l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers) et des associations (AVEC 63 et ASAVAIP).

CDAD
 

Le CDAD 63 est un acteur de référence en matière d'accès au droit et un partenaire des politiques publiques locales. Sa mission est de définir une politique locale d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit.
La loi prévoit que toute personne doit pouvoir connaître ses droits et ses obligations et être informée sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.

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L'aide à l'accès au droit consiste à offrir à toute personne, gratuitement, quels que soient son âge,
sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de vie, la possibilité, en dehors de tout procès :

 

  • D'être informée sur ses droits et obligations et d'être orientée vers les organismes et professionnels compétents,

  • D'être aidée dans l'accomplissement des démarches en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique,

  • De bénéficier de consultations juridiques gratuites,

  • D'être assistée à la rédaction et à la conclusion d'actes juridiques.

     

La politique d'accès au droit poursuit deux objectifs principaux :

 

  • Mettre à disposition des citoyens des lieux (point-justice) leur permettant de bénéficier d'une Information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches

  • Favoriser le développement et la diversification des modes amiables de règlement des différends (conciliation, médiation).
     

L’aide à l’accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion des personnes les plus vulnérables et/ou les plus isolées et permet de prévenir les litiges.


Le CDAD 63 permet notamment de bénéficier d'une consultation gratuite à l'occasion de laquelle il est possible de s'entretenir avec un avocat, de manière anonyme et confidentielle, pour obtenir des conseils.

Contacts et informations pratiques :

Toutes les informations pratiques (planning des permanences, horaires, coordonnées des point justice et modalités d'organisation) sont disponibles sur son site internet à l'adresse suivante : www.cdad63.com

Certaines permanences sont généralistes et d'autres sur le thème du droit de la famille ou du droit du travail, comme cela est indiqué sur le planning à l'aide d'un code couleur.

Pour les consultations juridiques gratuites des notaires proposées par le CDAD 63, il convient de prendre contact directement avec l'office notarial le plus proche de son domicile.

Le personnel du CDAD 63 renseigne les usagers sur leurs droits et leurs obligations, du lundi au
jeudi :


Le CDAD 63, avec ses membres et ses partenaires, s'engage pour promouvoir un accès au droit de proximité gratuit en faveur des habitants du département du Puy-de-Dôme, grâce à ses actions destinées à tous les publics, des plus jeunes aux plus âgés.